7.Si la vérification visée à l’article 6 démontre une insuffisance de crédits, le responsable d’activité budgétaire doit justifier la dépense et faire autoriser une demande de virement de crédits conformément aux articles 11.1 à 11.4 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1.
Lorsque l’insuffisance de crédits ne peut être comblée par un virement, le responsable d’activité budgétaire doit soumettre au conseil d’agglomération ou au conseil de la ville, selon leurs compétences, une demande de crédits supplémentaires.
7.Si la vérification visée à l’article 6 démontre une insuffisance de crédits, le responsable d’activité budgétaire doit justifier la dépense et faire autoriser une demande de virement de crédits conformément aux articles 11.1 à 11.4 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1.
Lorsque l’insuffisance de crédits ne peut être comblée par un virement, le responsable d’activité budgétaire doit soumettre au conseil d’agglomération ou au conseil de la ville, selon leurs compétences, une demande de crédits supplémentaires.
